Conditions d'utilisations

La société Melya Go est une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.melyago.com ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des drivers se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passengers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que MelyaGo n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

3.1. Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des passengers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide
• Vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
• Vous êtes et demeurez le driver principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;
• Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
• Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• Le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises ;
• Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;
• Vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
• Toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité ;
• Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme de MelyaGo. MelyaGo se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d’utilisation ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image ou celle de la Plateforme.

3.2. Réservation d’une Place

MelyaGo a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.

1. 3.2.1. Trajet en Covoiturage
2. Lorsqu’un passenger est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est soit acceptée automatiquement (si le driver a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Covoiturage), soit acceptée manuellement par le driver. Après validation de la demande de Réservation par le driver, le cas échéant, le passenger reçoit une confirmation de réservation.
3. Si vous êtes un driver et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans le délai fixé par le passenger. A défaut, la demande de Réservation expire.
4. A compter de la Confirmation de la Réservation, MelyaGo vous transmet les coordonnées téléphoniques du driver (si vous êtes passenger) ou du passenger (si vous êtes driver), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
5. 3.2.2. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
6. Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de passenger ou de driver, est nominative. Le driver comme le passenger doivent correspondre à l’identité communiquée à MelyaGo et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.
7. Toutefois, MelyaGo permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au driver, au moment de la Réservation, le prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans pour un Trajet en Covoiturage. Dans le cas où vous réservez une Place pour un Trajet en Covoiturage pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du driver et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée. 
8. En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
9. Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un driver autre que vous-même.

3.3. Système d’avis

1. 3.3.1. Fonctionnement
2. MelyaGo vous encourage à laisser un avis sur un driver (si vous êtes passenger) ou un passenger (si vous êtes driver) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre passenger, si vous étiez vous-même passenger, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
3. Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
4. Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
5. 3.3.2. Modération
6. Vous reconnaissez et acceptez que MelyaGo se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
7. 3.3.3. Seuil
8. MelyaGo se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, le trajet est payant dans les conditions décrites ci-dessous.

4.1. Participation aux Frais et Prix

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que driver, sous votre seule responsabilité.

Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos passengers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, MelyaGO vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage.

4.2. Frais de Service

Dans le cadre des Trajets, MelyaGo prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais ou du Prix, le cas échéant. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont accessibles ici.

4.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que MelyaGO peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

4.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au driver

1. 4.4.1. Mandat d’encaissement
2. Les Participations aux Frais reçues par le driver sont déposées sur un compte dédié au paiement des drivers.
   
   
3. 4.4.2. Versement de la Participation aux Frais au driver
4. A la suite du Trajet en Covoiturage, les passengers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à MelyaGo . En l’absence de contestation de leur part dans cette période, MelyaGo considère la confirmation du Trajet comme acquise.
5. A compter de cette confirmation expresse ou tacite, MelyaGo dispose d’un crédit exigible sur le compte du driver. Ce crédit correspond au montant des Frais de Service en fonction de la grille des tarifs appliquée par MelyaGo.

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.

En tant que driver, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que driver, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos passengers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

MelyaGo se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à MelyaGo, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

MelyaGo se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de passengers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à MelyaGO que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

6.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

1. Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
2. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :
3. • Ne transmettre à MelyaGO (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
   • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de MelyaGo ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
   • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de MelyaGO, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
   • Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
   • Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service
   • Ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
   • Vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
     
     

6.2. Engagements des drivers

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que driver, vous vous engagez à :

• Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
• Vous assurez que votre assurance couvre le covoiturage et que vos passengers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
• Ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
• Publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
• Effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
• Ne pas prendre plus de passengers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;
• Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
• Communiquer à MelyaGo ou tout passenger qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que driver sur la Plateforme ;
• En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos passengers ;
• Attendre les passengers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• Ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
• Vous assurer d’être joignable par téléphone par vos passengers, au numéro enregistré sur votre profil ;
• Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• Avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

6.3. Engagements des passengers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que passenger dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

• Adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du driver ni la tranquillité des autres passengers ;
• Respecter le véhicule du driver et sa propreté ;
• En cas d’empêchement, en informer sans délai le driver ;
• Attendre le driver sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• Communiquer à MelyaGo ou tout driver qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
• Ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du driver ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
• Vous assurer d’être joignable par téléphone par le driver, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
  
  

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 3.2.2 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. MelyaGo se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec MelyaGo à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées à l’article 6 ci-dessus, de dépassement du seuil visé à l’article 3.3.3. ci-dessus ou si MelyaGO a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, MelyaGo se réserve la possibilité de :

• Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• Empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
• Limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• Suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à MelyaGO. MelyaGO décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, MelyaGo est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par MelyaGo conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

9.1. Contenu publié par MelyaGo

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, MelyaGO est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

MelyaGo vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de MelyaGO. Notamment, vous vous interdisez de :

• Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par MelyaGO ;
• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
  
  

9.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à MelyaGO une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. Afin de permettre à MelyaGo la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez MelyaGO, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec MelyaGo, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

• Vous autorisez MelyaGo à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
• Vous autorisez MelyaGo à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que MelyaGo n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

MelyaGo n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que MelyaGO ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, MelyaGo ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de MelyaGo se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (drivers ou passengers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (Article 54 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, MelyaGo ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

• D’informations erronées communiquées par le driver, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
• L’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
• Le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

MelyaGO s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, MelyaGo se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et MelyaGo relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

MelyaGo pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute utilisation de la plateforme.

L'exécution et l'interprétation des Condition Générales d’utilisation sont régies par les lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire. En cas de force majeure, MelyaGo ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations énumérées précédemment.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi algérienne, et tout litige ou avant-dire droit sera ressort des tribunaux territorialement compétents.